Les indemnités perçues par les auxiliaires auprès des personnes handicapées.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°59686 à la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion concernant les indemnités perçues par les auxiliaires bénévoles auprès des personnes handicapées.

QQuestion publiée au JO le : 08/07/2014 

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la revalorisation des indemnités perçues par les bénévoles agissant en tant qu’auxiliaires auprès de personnes handicapées. Cette thématique s’inscrit notamment dans le cadre de bénévoles ayant la qualité de conseillers lors d’une procédure de rupture conventionnelle d’un contrat de travail visant la personne en situation de handicap. Le régime de ces conseillers bénévoles est fixé par le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 relatif à leur indemnisation forfaitaire, ainsi que par l’arrêté du 28 décembre 2001, portant sur la fixation du montant de cette indemnité forfaitaire annuelle pour des conseillers ayant effectué au moins quatre interventions au cours de l’année civile, indemnité actuellement fixée à 40 euros. Ce montant n’a jamais été révisé. Pourtant, de nombreux bénévoles sont amenés à traiter parfois plus d’une vingtaine de dossiers par an dans le cadre de leurs activités de conseillers ; or l’indemnisation qui leur est par la suite reversée semble difficilement pouvoir couvrir l’intégralité des coûts liés aux divers dossiers qu’ils doivent assumer (frais de photocopie entre autres), indépendamment du reste des indemnités qu’ils perçoivent pour les coûts liés aux déplacements qu’ils effectuent. Il lui demande ainsi s’il est prévu de procéder à une revalorisation du montant de cette indemnité forfaitaire annuelle.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.