Les taxes de séjour dans les campings

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°58234 au ministre des finances et des comptes publics sur les taxes de séjour applicables dans les campings. 

Question publiée au JO le : 24/06/2014 

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des taxes de séjour applicables dans les campings. La taxe de séjour est actuellement régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-26 et suivants). Il peut s’agir soit d’une taxe de séjour dite « au réel », collectée par l’exploitant auprès des résidents occasionnels, au profit de la commune, et acquittée en fonction du nombre de personnes et de nuitées selon le barème préétabli ; soit d’une taxe de séjour forfaitaire due par les professionnels du tourisme assise sur la capacité d’accueil (nombre de personnes que l’établissement est susceptible d’accueillir) et sur le nombre de nuitées (calculé en nombre de jours d’ouverture de l’établissement). Chaque système de taxe de séjour est exclusif de l’autre. Il observe que les pratiques touristiques ont évolué, notamment dans l’hôtellerie de plein air ou le camping avec le développement de l’usage des mobile-homes. Ces résidences mobiles de loisirs ont accru considérablement les durées d’ouverture des terrains de camping par rapport à l’hébergement « classique », en tente et caravane, très largement concentré sur la période estivale. Un certain nombre de propriétaires privés ont ainsi installé leurs mobile-homes dans des terrains de camping, sur un emplacement qu’ils louent pour une longue période. Le mobile home est un véhicule habitable destiné à une occupation saisonnière. Il n’est donc pas considéré comme une résidence principale et n’est pas soumis à une quelconque taxe d’habitation. Cependant, le titulaire du bien devra payer une taxe de séjour, applicable à tous les touristes. La coexistence d’emplacements nus pour une clientèle de passage et d’emplacements résidentiels pour mobile-homes au sein de campings soulève des difficultés concrètes en fonction du type de taxe de séjour choisi par la collectivité. Dans les communes ayant opté pour un système de taxe au forfait pour la catégorie des terrains de camping et caravanage, le montant de la taxe, calculé notamment en fonction du nombre de jours d’ouverture de l’établissement, devient très largement pénalisant pour les professionnels accueillant aussi une clientèle de séjours courts en hébergement sous tente. En effet, le mode de calcul de la taxe au forfait prend en compte un taux d’occupation élevé, ce qui n’est jamais le cas en dehors de la saison estivale. Or il n’existe pas de distinction tarifaire dépendant du type de logement situé sur l’emplacement du camping puisque c’est le terrain de camping qui constitue une nature d’hébergement. Une modification du droit serait souhaitable afin de laisser davantage de souplesse aux collectivités territoriales en matière de taxe de séjour. Cette modification pourrait, à titre d’exemple, s’incarner sous la forme d’une taxe forfaitaire « différenciée» qui distinguerait chaque type de logement situé sur les emplacements d’un camping, afin de ne pénaliser ni les usagers, ni les professionnels. Il lui demande donc en conséquence s’il est prévu de mettre en place, dans le cadre de la taxe de séjour, une fiscalité spécifique en matière d’occupation d’un emplacement d’un camping.

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