L’exclusion des coopératives agricoles du dispositif de suramortissement des investissements
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°91353 au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’exclusion des coopératives agricoles et agroalimentaires du dispositif de suramortissement des investissements.
Question publié au JO le : 01/12/2015
Réponse publiée au JO le 05/01/2016
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’exclusion des coopératives agricoles et agroalimentaires des mesures de suramortissement des investissements de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 142). Pour rappel, la déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’amortissement (ou « suramortissement ») consiste en une déduction de résultat imposable. Par conséquent, les coopératives agricoles et leurs unions ne peuvent pas, de facto, bénéficier du dispositif pour la partie de leur résultat réalisée avec leurs associés-coopérateurs et exonérée d’impôt sur les sociétés en application de l’article 207 du code général des impôts. Compte tenu de leur régime fiscal spécifique, les coopératives n’y sont pas éligibles. Le 8 avril 2015, lors de l’Assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et légumes (FELCOOP), un « Plan investissement coopération 2015 » a été annoncé par le Gouvernement afin que les coopératives aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Le 15 octobre 2015, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Aucune disposition n’a été prise pour les autres coopératives agricoles. Il lui demande donc si le « Plan investissement coopération 2015 » est toujours d’actualité et comment le Gouvernement compte-t-il concrètement intégrer les coopératives agricoles à un dispositif de suramortissement des investissements.
Texte de la réponse
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
