Longs délais d’attente pour les demandes d’échanges de permis de conduire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 19269 à M. le ministre de l’intérieur sur les longs délais d’instruction des demandes de d’échanges de permis de conduire.

Question publiée au Journal Officiel le 30/04/2019

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l’intérieur sur les longs délais d’instruction des demandes de d’échanges de permis de conduire. En effet, un étranger résidant habituellement en France et qui est titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays étranger peut, sous certaines conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français. La procédure d’échange de permis de conduire devient obligatoire si l’étranger souhaite circuler en France au-delà du délai d’un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour ou de la validation de son visa long séjour par l’OFII. Lors de la demande officielle d’échange de permis, il est remis au demandeur une attestation de conduite valable un an. Toutefois, ces demandes d’échanges de permis de conduire sont sujettes à un grand retard d’instruction, dépassant régulièrement l’année de conduite autorisée, ce qui met en grandes difficultés les demandeurs qui ont besoin de conduire au quotidien (enfants, travail). Aussi, il demande à ce qu’une solution soit rapidement trouvée pour réduire les délais d’instruction des demandes d’échanges de permis de conduire.

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