Lutte contre l’évasion fiscale des multinationales

Le jeudi 29 septembre je suis intervenu en séance pour défendre un amendement pour l’instauration d’un véritable reporting public pays par pays pour les multinationales en vue d’une plus grande transparence sur leurs activités économiques et financières afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale.

Cette intervention sur un sujet que je soutiens depuis le début de la mandature, a été faite dans le cadre de l’examen en 2ème lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II). Elle a permis de souligner une nouvelle fois que l’on pouvait faire davantage pour la transparence des multinationales, alors que les mesures de lutte contre l’évasion fiscale prises depuis 2012 contre des particuliers et les banques on fait la preuve de leur efficacité. Malheureusement, cet amendement renforçant une disposition déjà contenue dans le texte, n’aura pas été adopté.

On restera donc avec un compromis décevant au regard de la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales : opérationnellement, cette proposition, en plus d’être complexe, reste difficilement applicable pour l’objectif qui est de déceler les montages et pratiques d’évasion fiscale des grandes entreprises et pouvoir vérifier si elles payent bien leur juste part d’impôt. De nombreux pays seront exclus du reporting des entreprises. Autant de zones d’ombre où les entreprises pourront continuer à dissimuler leurs bénéfices et qui ne nous permettront pas d’obtenir la photographie complète des activités d’une entreprise, indispensable pour déceler l’ensemble des pratiques d’évasion fiscale. Gardons toutefois à l’esprit qu’un premier pas a été réalisé dans ce projet de loi, et que celui-ci pourra servir de base pour un renforcement futur d’une mesure qui n’existait absolument pas il y a encore quelques semaines.

Paul Molac: Cela fait très longtemps que plusieurs d’entre nous défendent ce principe, au minimum depuis que nous avons été élus en 2012, et encore avant pour certains. Le Gouvernement a beaucoup fait et les redressements fiscaux ont permis de récupérer 11 milliards d’euros. Nous partions de très loin. Nous ne sommes plus dans la situation de 2008, puisque des choses ont été faites. Je ne sais pas si cet amendement est la clé de voûte du système, ni s’il permettrait de résoudre la quadrature du cercle, mais toujours est-il qu’en le votant nous aurions, avec le reporting public sur les banques et ce que nous avons fait avec les particuliers, un ensemble de mesures pour être efficaces.

Je suis interpellé de temps à autre par mes administrés qui paient leurs impôts et qui trouvent totalement anormal que certaines grandes entreprises ne les paient pas et utilisent le système à cette fin. Ce sont nos TPE et nos PME qui paient la facture, alors que ce sont elles qui donnent du travail et qui permettent à ces entreprises, en tant que sous-traitants, de faire des bénéfices parfois énormes. Je soutiendrai ces amendements et les voterai.

Pour lire ou voir le compte-rendu intégral des débats: c’est ici à l’écrit ou là en vidéo  (débats sur 45 bis).