Paul Molac interroge le gouvernement sur l’absence de décret d’application des lois.
[En séance] Peut-être ne le saviez vous pas, mais le rôle du député n’est pas restreint à celui de l’examen et du vote de la loi. La constitution nous confère également comme mission de contrôler l’action du Gouvernement.
Dans ce cadre, notre assemblée a expérimenté un nouveau format hier soir. Celui du débat sur l’application des lois. Tour à tour, nous avons pu interroger le Gouvernement sur les décrets d’application des lois. Il est fréquent en effet que la publication de ces décrets tardent… rendant inopérantes certaines lois.
Avec le Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires , nous avons choisi d’interroger le Gouvernement sur les décrets d’application de la loi relative au statut de l’élu.
Certes, la loi a récemment été votée, mais il nous paraît important de savoir en cette période d’élection municipale, quand les décrets seront publiés.
