Place accordée aux langues régionales dans l’audiovisuel public

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question n° 5705 adressée à la ministre de la Culture et de la communication

Question publiée au JO le : 02/10/2012
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la Culture et de la communication sur la place accordée aux langues régionales dans l’audiovisuel public. Les langues régionales n’ont aujourd’hui que des créneaux horaires très réduits sur les chaînes de télévision publiques, comparées à leurs voisines européennes. Alors que la plupart des régions d’Europe disposent d’une ou plusieurs chaînes publiques, les régions françaises en sont toujours à réclamer quelques décrochages qui n’ont jamais lieu en prime time et qui peuvent être annulés à tout moment. L’émission du dimanche en langue régionale est ainsi régulièrement annulée pour cause de manifestations sportives. Aujourd’hui plus encore, les programmes régionaux et singulièrement les émissions en langues régionales semblent être une variable d’ajustement de la grille de programme et du budget de France Télévisions. Le contribuable, par l’intermédiaire de la redevance audiovisuelle et des aides financières accordées par les conseils régionaux, contribue au financement de ces programmes.
Obtenir des chaînes publiques régionales bilingues de plein exercice, sur la TNT, constituerait une réponse à un besoin réel et permettrait aux régions qui le désirent de disposer d’une offre audiovisuelle comparable à celle des autres régions européennes. Un pilotage régional garantirait également une meilleure efficacité du service audiovisuel, et permettrait de développer la création et la diffusion des émissions en langues régionales. Ce modèle de chaîne publique bilingue existe déjà en Corse avec Via Stella. Il existe des expériences de création de médias dont notre pays aurait également tout intérêt à s’inspirer. La BBC Alba, chaîne publique de plein exercice en Écosse compte un budget annuel de 25 millions d’euros par an, toutes ressource confondues et il s’agit d’un média global : TV plein exercice, radio, internet. Ce budget est inférieur à celui actuel de France 3 Ouest – 32 millions d’euros. Sachant de plus qu’il est récolté en Bretagne administrative 125 millions d’euros de redevance, on voit que l’argument financier ne peut être retenu.
Le développement de chaînes régionales est une nécessité pour assurer un service public audiovisuel bilingue de qualité mais aussi pour permettre la visibilité des régions françaises dans l’Europe et dans le monde, en particulier pour les régions touristiques comme la Bretagne. Il lui demande donc si France Télévisions envisage la création de chaînes publiques bilingues régionales de plein exercice, à la fois pour les langues de France comme le préconise l’article 11 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires que le Gouvernement s’est engagé à ratifier, et pour la visibilité et la promotion de nos régions. À tout le moins, il lui demande si elle envisage de proposer un véritable plan de développement de l’audiovisuel en langues régionales.

Texte de la réponse

La ministre de la Culture et de la communication rappelle que le Gouvernement n’intervient pas dans les choix de programmation des sociétés de l’audiovisuel public, qui relève de la liberté éditoriale des antennes et de la responsabilité de leurs dirigeants. Néanmoins, France Télévisions est tenue, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), de respecter les missions de service public inscrites à son cahier des charges, dont l’article 40 prévoit que l’entreprise « veille à ce que, parmi les services qu’elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l’expression des principales langues régionales parlées… ».
En outre, France Télévisions et l’État ont signé, le 22 novembre 2011, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2011-2015 qui prévoit un renforcement de l’exposition des régions sur France 3. Ce COM est en cours de révision pour tenir compte de la contribution de l’entreprise à l’effort national de redressement des finances publiquues, et de la révision à la baisse de ses perspectives de recettes publicitaires. Si dans ce cadre un effort d’économie est demandé à France Télévisions, le développement de l’offre de proximité sur France 3 demeure une priorité du Gouvernement.
En 2011, France Télévisions a respecté les obligations de son cahier des charges concernant la diffusion des langues régionales. France 3 a ainsi contribué à l’expression des principales langues parlées sur le territoire métropolitain en diffusant un volume total de 357 heures d’émissions (264 heures en 2010) dans les huit régions concernées (Alsace, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse, Bretagne), soit une progression de 35 %. Pour illustration, 95 heures d’émissions ont été diffusées en langue corse, 92 heures en langue alsacienne, 65 heures en langue bretonne et 51 heures en langue provençale.
En 2012, France Télévisions a maintenu sa politique de programmation en langues régionales sur France 3. Cette exposition des langues régionales correspond à une volonté forte de la chaîne et de France Télévisions de valoriser les productions locales et d’accroître le lien de proximité avec les téléspectateurs en prenant en compte leurs aspirations, leur quotidien, leurs habitudes et la richesse des territoires.

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