Pour une justice fiscale et un pouvoir d’achat au cœur du budget 2014, 50 députés de la majorité proposent une CSG progressive

En prévision de l’examen du budget 2014 qui doit débuter à la mi-octobre, j’ai décidé de signer deux amendements importants visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français les plus pauvres.

justice fiscale160913Parlementaires de la majorité, nous soutenons l’élargissement du mécanisme de décote de l’impôt sur le revenu proposé par le Premier Ministre, mais nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin sur le terrain du pouvoir d’achat.
Nous souhaitons donc déposer deux amendements au futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour rendre la CSG progressive. Cette mesure de justice fiscale permettrait de rendre, de manière substantielle, du pouvoir d’achat aux catégories populaires et moyennes sans accroître le déficit public : à titre d’exemple, avec cette réforme, un couple marié, rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge, verrait son pouvoir d’achat augmenter de près de 75 euros par mois. Rendre la CSG progressive constituerait un engagement fort du Gouvernement en faveur d’une politique juste qui produise des effets réels et rapides sur la fiche de paye, tout en réduisant les inégalités.

Le pouvoir d’achat constitue un enjeu majeur pour l’année 2014. Le retour timide de la croissance doit être soutenu. Aussi, dans la droite ligne des déclarations du gouvernement, la poursuite de la réforme fiscale doit permettre de dégager des marges pour soutenir la consommation tout en poursuivant l’objectif essentiel de la justice fiscale. C’est tout l’enjeu du projet de contribution sociale généralisée (CSG) progressive proposé par cet amendement.

La CSG, payée par tous, est un impôt injuste car proportionnel. Cet amendement vise donc à appliquer un barème progressif à l’ensemble des revenus assujettis à la CSG, sans distinction entre retraités et actifs et entre revenus du capital et revenus du travail :

- Les taux bas (exonération ou 3,8 %) dont bénéficient aujourd’hui les retraités pauvres sont appliqués à l’ensemble des individus ayant des revenus bruts annuels inférieurs à 13 324 euros, c’est-à-dire aux 30% des personnes les moins favorisés

- Un taux de 5,5%, soit une baisse de 2 points par rapport au taux actuel de 7,5 %, est appliqué aux personnes dont les revenus sont situés entre 13 324 euros et le revenu médian.

- Le taux de 7,5 % qui est aujourd’hui la norme continuerait à s’appliquer pour les revenus légèrement supérieurs au revenu médian.

Au total, 50 % des Français verraient leur CSG baisser, permettant des gains de pouvoir d’achat substantiels et directement visibles sur la feuille de paie : 30 euros par mois pour un célibataire au SMIC et 75 euros par mois pour un couple marié, rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge.

Cette baisse de CSG est intégralement financée par des hausses correspondantes sur les revenus supérieurs, à partir d’un seuil supérieur au 7e décile de revenu qui tiendra compte des hausses d’impôts déjà votées depuis 2012. Moins de 30 % de la population la plus aisée verra sa CSG augmenter.

Cette réforme à recettes constantes ne modifie donc en rien le niveau et l’affectation des produits de la CSG aux différents organismes de protection sociale.

Pour les revenus d’activité et les pensions, le système actuel de prélèvement à la source est maintenu. Il suffit que les employeurs et les organismes versant les pensions appliquent le barème aux salaires ou pensions bruts versés. Pour celles et ceux qui bénéficient d’une baisse du taux de CSG, le gain de pouvoir d’achat se manifeste directement sur la fiche de paie.

Pour les revenus du patrimoine, le système actuel est maintenu : l’administration fiscale applique le nouveau barème sur la base des revenus du patrimoine déclarés par les individus sur leur feuille d’impôt.

Députés signataires : M. Laurent Baumel, M. Pascal Cherki, M. Jérôme Guedj, M. Christian Paul, M. Pouria Amirshahi, M. Christian Assaf, M. Avi Assouly, M. Pierre Aylagas, M. Serge Bardy, M. Philippe Baumel, M. Jean-Pierre Blazy, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Nathalie Chabanne, M. Philip Cordery, M. François de Rugy, M. Philippe Doucet, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Hervé Féron, M. Richard Ferrand, M. Daniel Goldberg, Mme Chantal Guittet, M. Razzy Hammadi, M. Mathieu Hanotin, M. Serge Janquin, M. Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, M. François-Michel Lambert, M. Christophe Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Michel Lesage, Mme Lucette Lousteau, M. Jean-Philippe Mallé, M. Paul Molac, M. Franck Montaugé, M. Philippe Noguès, M. Dominique Potier, M. Michel Pouzol, M. Patrice Prat, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, M. Jacques Valax, M. Fabrice Verdier, M. Jean-Michel Villaumé.

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