Question à Stéphane Le Foll sur les retards de versement des fonds européens

Le mercredi 23 mars dernier, le Pays de Ploërmel s’est ému des problèmes liés au retard de versement des subventions des programmes de soutien au développement rural du territoire (Programme Leader), liés au fonds européen FEADER. En juin 2015, un contrat de partenariat entre la Région et les Pays a en effet été signé afin que ces derniers soient habilités à recevoir les demandes de subventions de projets locaux au titre du Programme Leader. Cependant, les procédures de validation des financements tardent à être définies.

Cette situation préoccupe les élus et donc moi-même qui suis par ailleurs référent du Pays de Ploërmel pour le compte de la région Bretagne. Craignant de voir au final les projets locaux privés de fonds européens, de les voir reportés ou annulés, sans compter les problèmes de trésorerie que cela pourrait peser sur les finances du Pays de Ploërmel, il a interpellé ce mardi 29 mars le ministre de l’agriculture.

La réponse de Stéphane Le Foll est sans ambiguïté. Les retards actuels sont dus à des problèmes techniques liés au programme informatique gérant les projets. En effet, la nouvelle PAC régionalisée a nécessité une telle mise en œuvre informatique que ces retards n’ont pu être évités.

Néanmoins, la signature des conventions de pays portant sur la mise en œuvre du programme Leader interviendra sous peu avec le ministère. Les projets peuvent donc déjà être déposés, et seront instruits directement par les services de la région dès la signature des conventions concernées.

Le ministre a par ailleurs insisté sur le fait qu’il fallait continuer à déposer tous les projets, et qu’ensuite ils pourraient toujours être validés et financés. Ils le seraient de toute façon, même s’il faudra réaliser des avances. Il encourage les élus à déposer de nouveaux dossiers pour utiliser au maximum les fonds européens disponibles. Il serait particulièrement dommageable que la France n’utilise pas toutes les sommes qui lui sont dédiées dans le cadre des fonds européens. Le Gouvernement fera le nécessaire pour que ces fonds soient utilisés en France pour le développement rural.

Question de Paul Molac à Stéphane Le Foll

M. Paul Molac. Monsieur le ministre, vous venez de nous annoncer que les aides du deuxième pilier à destination des agriculteurs seront avancées par l’État : c’est une bonne nouvelle. Ma question porte sur un sujet similaire.

Avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, la génération des fonds européens pour la période 2014-2020 est pilotée, non plus exclusivement par l’État, mais principalement par les régions, ce dont je me félicite. C’est notamment le cas du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, dont les régions sont désormais l’autorité de gestion.

La Bretagne est une des premières régions à expérimenter concrètement la gestion de ce fonds en relation avec votre ministère. Par ailleurs, l’enveloppe destinée à la Bretagne a doublé, ce que nous saluons.

Le FEADER participe, entre autres, au soutien du développement rural dans le cadre de la démarche du programme Leader. En juin 2015, un contrat de partenariat entre la région et les pays a été signé afin que ces derniers soient habilités à traiter les demandes de subventions aux projets locaux au titre du Programme Leader.

Cependant, il semblerait que les engagements juridiques d’attribution de subventions ne pourront pas être signés avant fin 2016 et rien ne serait définitivement accepté avant début 2017. La raison en serait que l’outil de gestion des fonds européens ne serait pas opérationnel. Certains élus dénoncent donc le risque de retard dans le versement des subventions européennes, en particulier celles relevant du programme Leader.

Cette situation préoccupe les présidents et référents de pays, en particulier du pays de Ploërmel, qui craignent de voir les projets locaux privés de fonds européens. Les avances possibles pourraient ne pas être remboursées et les projets risqueraient d’être reportés ou annulés, sans parler des problèmes de trésorerie que cela pourrait faire peser sur les finances des pays.

Les fonds sont utilisables jusqu’en 2020 mais tout retard peut être préjudiciable. Il serait fâcheux de devoir restituer à l’Europe des fonds non utilisés en raison d’un défaut de projets. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ces difficultés de versement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le sujet que vous évoquez est lié lui aussi à la mise en place de la nouvelle politique agricole commune, qu’il s’agisse des aides du premier ou du deuxième pilier, et du programme Leader.

Je me souviens d’ailleurs d’avoir défendu, au moment de la réforme de la PAC, les fonds de cohésion – comme le Président de la République l’avait fait – et ce type de programme qui permet de soutenir des projets.

C’est vrai qu’on a pris là aussi du retard, mais cela ne doit pas interdire le dépôt de projets. En effet ce retard, dû au programme informatique qui doit les gérer, n’empêche pas d’engager de tels projets, en particulier au sein des groupes d’action locale, les GAL, de les déposer et de les valider, en attendant que les outils techniques soient finalisés. Cette nouvelle PAC a nécessité une telle mise en œuvre informatique qu’on a pris du retard sur tous ces sujets.Mais, monsieur le député, tous les projets doivent être déposés, je dis bien tous – et je sais qu’en Bretagne un certain nombre de GAL en ont déjà lancé.

Ils seront ensuite validés et financés : cela prendra un peu de retard, mais surtout ne faisons pas comme si nous arrêtions tout. Non, on continue. Le pire serait de ne pas déterminer en France ce que nous pouvons demander au niveau européen.

De tels projets, je pense que tout le monde ici en a dans sa circonscription et ce sont des projets intéressants.

Voici donc le message à faire passer : déposez les projets, nous avons certes pris du retard mais cela ne saurait en aucun cas justifier qu’on ne les dépose pas. Ils seront de toute façon financés.

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