Question au Gouvernement sur l’achat de terres agricoles par des fonds chinois

Lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 11 mai j’ai interpellé le ministre de l’Agriculture et de l’agroalimentaire Stéphane Le Foll sur le sujet de plus en plus inquiétant de l’accaparement de terres agricoles sur notre territoire par des fonds d’investissements chinois. Cette pratique, issue d’une stratégie globale de la Chine visant à contrôler de bout en bout le processus de production des matières premières agricoles pour l’exportation directe en Chine, questionne les procédures de contrôle de l’acquisition du foncier agricole dans le pays. Il est important que les pouvoirs publics et les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), puisse disposer des outils de régulation nécessaires au maintien de la souveraineté des paysans sur leur terre.

Question au Gouvernement

M. Paul Molac. Ma question s’adresse au ministre de l’Agriculture et j’y associe mes collègues Allain, Potier, Bonneton et Daniel.

Le contrôle de la terre et de ses capacités nourricières a toujours été au cœur de notre histoire. Sans remonter à l’Ancien Régime, les lois de Tanguy Prigent de 1946 sur le statut du fermage ont amplement participé à la mutation de l’agriculture, faisant passer celle-ci d’une agriculture de subsistance à une agriculture d’abondance permettant de nourrir largement la population.

Or nous voyons des vents mauvais se lever sur le foncier agricole. Des projets comme la ferme des mille vaches ont ainsi pu voir le jour. Un cran supplémentaire a été franchi par l’achat par un fond d’investissement chinois de 1 700 hectares de terres à céréales dans le Berry, profitant de la détresse de paysans endettés. Il vise, à terme, 10 000 hectares afin d’exploiter en direct pour l’exportation en Chine. Après l’Afrique et l’Asie du sud-est, c’est donc l’Europe qui est visée. Notons que ces sociétés contournent les procédures de contrôle du foncier agricole dont le but est une répartition équitable des terres pour l’installation des jeunes et la préservation des exploitations familiales.

La première question est celle de notre souveraineté alimentaire. La stratégie globale de la Chine vise non pas seulement à acheter et transformer des produits agro-alimentaires bretons ou français mais à maîtriser directement les moyens de production de la matière première, la terre.

La deuxième question est celle de la préservation de notre patrimoine national qu’est la propriété du sol. L’enjeu est de taille, pour notre type d’agriculture familiale, ancrée dans son territoire et élaborant des produits de qualité. Cette spéculation foncière ne peut qu’être néfaste pour la compétitivité de nos exploitations agricoles qui risquent d’être les premières victimes de telles pratiques.

Monsieur le ministre, n’est-il pas temps, de revoir notre législation pour éviter que des montages sociétaires complexes ne puissent permettre le rachat sans contrôle des terres agricoles de notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre.

Monsieur le député, la question n’est pas de savoir si on va laisser tomber l’agriculture dans les mains d’investisseurs, que les capitaux soient européens et français ou viennent d’ailleurs, en l’occurrence de Chine.

Nous avons fait voter une loi, la loi d’avenir agricole, dans laquelle nous avons renforcé les critères, et surtout la capacité des SAFER à préempter. J’ai bien regardé le dossier. Tout cela s’est passé entre 2013 et 2015, avant la mise en œuvre du décret d’application de la loi, le 1er janvier 2016. Il a pu ainsi être acheté 1700 hectares sans que personne n’ait été au courant des transactions, pas même le président de l’APCA, Guy Vasseur, qui est lui-même de cette région et de ce département, avec qui j’ai déjeuné hier.

Maintenant, grâce au décret, nous avons des moyens supplémentaires. Nous avons par ailleurs renforcé le contrôle des structures. Il aura aussi son mot à dire sur cette structure.

Pour savoir si nous devons aller plus loin dans la législation, un groupe de travail a été mis en place au niveau du CGAAER, et Dominique Potier, à l’Assemblée nationale, travaille su le sujet. Nous renforcerons si nécessaire, notre législation.