Le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs ayant élevé des enfants

par · 14 mars 2017

14ème legislature – Question N° 79402 de M. Paul Molac

Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > famille
Tête d’analyse > conjoints survivants
Analyse > fiscalité. réforme. revendications
Question publiée au JO le : 12/05/2015

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la Santé, des Affaires sociales et des droits des femmes sur les revendications exprimées par l’Association de conjoints survivants et de parents d’orphelins. Cette association montre à travers son accompagnement que les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles liées uniquement à la monoparentalité. Elle suggère des propositions pour améliorer la situation des personnes concernées par le veuvage en souhaitant notamment, dans le domaine de la fiscalité, le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs ayant élevé des enfants. Elle propose également que les dispositifs existants puissent être améliorés. L’une de ces pistes porte tout particulièrement sur la pension de réversion. Elle demande en effet la suppression du plafond de ressources et la mise en place d’un abattement fiscal sur les revenus d’activité, applicable quel que soit l’âge de la personne veuve au moment de la liquidation de sa pension de réversion. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures qu’il entend prendre en faveur des personnes en situation de veuvage.

Texte de la réponse

Réponse publiée au JO le : 14/03/2017

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. C’est pourquoi, le législateur a décidé, à compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2009,  de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Néanmoins, afin de limiter les hausses d’impôts pouvant en résulter, la demi-part a été maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu’à l’imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des impôts locaux et de la contribution à l’audiovisuel public a été également préservée jusqu’en 2013 compris. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé et elle est attribuée sous conditions d’âge et de ressources (plafond de ressources de 19 988 € pour une personne seule et 31 988 € pour un couple, valeur au 1er janvier 2015). Cette condition de ressources s’applique avec les souplesses nécessaires. Ainsi, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s’agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. En outre, les revenus d’activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d’au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %.