Question sur le droit à la différenciation pour les collectivités locales
Le 9 mai était organisé une séance de questions thématiques concernant la réforme constitutionnelle à venir. J’ai décidé d’interroger la Garde des Sceaux sur l’étendue du droit à la différenciation pour les collectivités locales, c’est à dire le droit à des collectivités territoriales de même niveau, d’exercer des compétences différentes en fonction de leurs besoin. Il s’agit d’un droit existant que le Gouvernement souhaite constitutionnaliser, mais j’ai souhaité l’interroger sur la possibilité pour ces collectivités territoriales de se différencier également dans l’exercice de nouvelles compétences qui lui seraient transférées par l’Etat, piste qui n’est pas privilégiée par le Gouvernement.
M. Paul Molac. Madame la garde des sceaux, je souhaite moi aussi vous interroger sur l’ampleur du mécanisme de différenciation s’agissant de l’attribution et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales régies par l’article 72 de la Constitution.
Le Gouvernement souhaite modifier cet article afin que certains textes de loi puissent « prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie ».
Actuellement, les règles applicables aux compétences des collectivités territoriales ne sont pas nécessairement identiques pour toutes celles qui relèvent de la même catégorie. Si une telle révision de l’article 72 de la Constitution ne créerait aucun droit nouveau en la matière, elle lèverait les inhibitions du législateur et des collectivités locales en sécurisant davantage le dispositif prévu.
De nombreuses collectivités locales souhaitent bénéficier d’une différenciation dans l’attribution et l’exercice de leurs compétences, dont la région Bretagne qui formulera bientôt des propositions. Ses élus planchent notamment sur des demandes de différenciation dans des domaines tels que les énergies renouvelables, le logement, l’agriculture littorale ou la politique linguistique – sur ce point, nous attendons toujours la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à laquelle le Président de la République s’est engagé dans le cadre de sa campagne.
Ces domaines touchent parfois à des compétences qui ne sont pas attribuées aux collectivités territoriales, comme l’éducation – pour la politique linguistique –, les médias, les finances publiques ou le foncier agricole. Toute la question tient donc ici, madame la garde des sceaux : la différenciation dans l’attribution et l’exercice des compétences des collectivités locales de droit commun se fera-t-elle dans le cadre de leurs compétences actuelles, ou bien la loi prévoira-t-elle, comme le préconise notre collègue Jean-René Cazeneuve dans sa communication, que l’État leur transfère de nouvelles compétences, en fonction de leurs demandes et de leurs besoins ?
Certes, j’ai bien compris qu’il fallait un intérêt à agir – que l’on appelle, si je me souviens bien, « l’intérêt national » – et que cela soulevait des problèmes d’égalité, mais c’est quelque chose qui me semble important.
Quant à ma deuxième question, vous y avez déjà répondu : il n’est pas nécessaire de créer une collectivité à statut particulier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Molac, vous entrez déjà dans le détail de la question de la différenciation. Dans le projet de loi constitutionnelle, tel que nous l’avons rédigé – je tiens d’ailleurs à préciser que nous l’avons fait en nous appuyant largement sur l’avis rendu par le Conseil d’État le 7 décembre dernier –, il est prévu que la différenciation s’exerce toujours dans le cadre des compétences des collectivités ; il ne s’agit pas de demander une différenciation dans un domaine qui ne figurerait pas parmi leurs compétences. Telle est la règle qui est écrite.
Déterminer s’il convient ou non d’étendre les compétences des collectivités territoriales décentralisées est une autre question. Le projet de loi constitutionnelle retient le cadre des compétences en vigueur. Quant à savoir s’il faut accroître les compétences des collectivités territoriales, c’est un autre débat ; le sujet pourrait parfaitement être traité, mais ce n’est pas envisagé dans le texte en question.
