Réforme des rythmes scolaires pour les collectivités rurales

Question publiée au JO le : 29/01/2013
Réponse publiée au JO le : 23/04/2013

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur l’impact de la réforme des rythmes scolaires pour les collectivités rurales. Les mesures annoncées en vue de donner à l’école les moyens de sa refondation sont nécessaires afin de permettre la réussite éducative de tous. À ce titre, la réforme des rythmes scolaires répond à une préoccupation importante de la communauté éducative et des parents d’élèves estimant à juste titre que les journées de cours à l’école primaire sont trop denses.
Comme annoncé dans le rapport de concertation sur la refondation de l’école, l’organisation du temps périscolaire complémentaire doit faire l’objet d’une décision locale concertée (à l’initiative des communes, des communautés de communes ou des départements) afin de leur donner les moyens de réaliser les aménagements nécessaires. En effet, les communes et communautés de communes ont depuis plusieurs années, développé leurs réseaux d’accueil pour les enfants scolarisés. Participant à leur dynamisme, les communes ont fortement investi dans ces structures d’accueil. Avec la montée en puissance des communautés de communes, de nombreux partenariats entre communes sont apparus et c’est tout un réseau d’entraide qui s’est mis en place.
Les ALSH (accueils de loisirs sans hébergement) intercommunaux, par exemple, permettent à plusieurs communes rurales d’offrir un service de qualité qu’elles ne pourraient assumer seules. Cependant, la réforme prévue pourrait fragiliser cette coopération et créer une charge financière importante pour les communes rurales. En effet, les questions du coût des transports afin d’amener les enfants de différentes communes aux ALSH intercommunaux, ainsi que du coût du repas supplémentaire (mercredi midi), sont légitimes.
De même, si les enseignements doivent s’arrêter à 15 heures 30, la question du taux d’encadrement des élèves par le personnel communal après cette heure se posera. Ne bénéficiant pas des mêmes facilités en termes de transport et d’infrastructures que les villes, les communes rurales s’interrogent sur la soutenabilité d’une telle mesure si elle ne s’accompagne pas d’aménagements pour ces collectivités plus fragiles. Il lui demande donc quels seront les aménagements ou les aides spécifiques pour les communes rurales afin d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.

Texte de la réponse

Fidèle à l’engagement du Président de la République, l’action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l’école et ceux de la famille s’articulent avec toujours plus de difficulté. Le second réside dans le fait que, comme l’a souligné en 2010 un rapport de l’Académie de médecine, les rythmes de l’école et les rythmes biologiques de l’enfant ou de l’adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s’est considérablement aggravée depuis la généralisation de la semaine de 4 jours décidée par le Gouvernement précédent. La journée actuelle des écoliers est en effet plus longue et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde. Cette spécificité est défavorable aux enfants. En ce sens et après le déroulement de la concertation sur les rythmes scolaires à laquelle les élus locaux ont été largement associés, il est donc urgent et nécessaire d’instaurer un meilleur équilibre du temps scolaire et du temps périscolaire à la fois sur la journée et sur la semaine. Il s’agit donc d’assurer un plus grand respect des rythmes naturels d’apprentissage et de repos de l’enfant, grâce à une meilleure répartition des heures d’enseignement par jour et à une programmation des séquences d’enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu à une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire.

Tous les élèves bénéficieront de 24 heures de classe par semaine réparties en 9 demi-journées et la journée d’enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d’enseignement. Toutes les activités proposées aux élèves au cours de la journée seront organisées de façon complémentaire grâce à un dialogue renouvelé avec les collectivités territoriales. Les principes de la réforme des rythmes scolaires sont précisés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires qui fixe les principes directeurs de la réforme mais introduit également les éléments de souplesse nécessaires afin de tenir compte des spécificités locales et d’organiser les procédures de décision entre les rectorats, les communes et les écoles. Il ne s’agit pas d’imposer partout et à tous un modèle unique et rigide, mais de fixer un cadre national à l’intérieur duquel différentes déclinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c’est le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l’organisation de la semaine.
La réforme entrera en application à la rentrée scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l’application de la réforme à la rentrée 2014. Le décret prévoit également un délai supplémentaire, utile à cette concertation et à la construction d’un dialogue serein avec l’ensemble des acteurs éducatifs locaux.

C’est pourquoi les maires auront jusqu’au 31 mars prochain, et non jusqu’au 1er mars comme initialement prévu, pour faire connaître leur éventuelle décision de report. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation pourront être organisées dans le cadre d’un projet éducatif de territoire (PEDT). L’objectif est de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin d’offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps péri-éducatif. Les collectivités pourront proposer un large éventail d’activités visant à favoriser l’épanouissement des enfants, à développer la curiosité intellectuelle et à renforcer leur plaisir d’apprendre et d’être à l’école : activités sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacrés au numérique, éducation citoyenne (travail coopératif, projets solidaires, ateliers sur l’environnement et le développement durable), etc. Si les familles ne sont pas obligées d’inscrire leurs enfants à ces activités, il est souhaitable sue chaque élève ait la possibilité d’en bénéficier. Ainsi, si la tarification des activités périscolaires organisées par les communes ou les EPCI relève de leur compétence, il convient de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

La commune, propriétaire des bâtiments de l’école, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activités à caractère sportif, culturel ou socioéducatif pendant les heures où ils ne sont pas utilisés pour les activités d’enseignement. Les collectivités territoriales peuvent faire appel à une grande diversité d’intervenants, en complément de leurs propres ressources : associations partenaires de l’École, mouvements d’éducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd’hui. Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité, qui devient, pendant ces heures-là, leur employeur.

Enfin, le Président de la République a lui-même indiqué dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette réforme se ferait avec un appui de l’Etat aux communes, grâce à un fonds de 250 M d’euros. Malgré un contexte budgétaire très contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l’organisation d’activités périscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants après la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par élève dès lors qu’elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013.
Les communes urbaines et rurales les plus en difficulté bénéficieront de 40 euros supplémentaires par élève, soit 90 euros, puis 45 euros par élève l’année suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette réforme, un guide pratique destiné à accompagner les maires de France a été conçu et diffusé et des équipes d’appui ont été mises en place dans chaque académie pour répondre aux interrogations spécifiques des élus locaux.