Règlementation du mi-temps thérapeutique

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°93440 à la ministre de la fonction publique.

Question publiée au JO le : 23/02/2016

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation financière des fonctionnaires subissant une réduction de temps de travail en raison de la reconnaissance d’un handicap au cours de leur carrière. Si une pension est versée dans le secteur privé pour compenser la perte de temps de travail d’un travailleur handicapé, ce n’est pas le cas dans le secteur public. Dans l’exemple ou l’agent se voit dans l’obligation de ne travailler que 75 % de son temps complet, il ne perçoit alors que 75 % de son salaire à taux plein. Ces agents ne peuvent toutefois pas percevoir une allocation temporaire d’invalidité car ils ne sont pas totalement invalides et peuvent continuer leur exercice professionnel. Si le Fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) favorise l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, il ne permet pas de compenser les pertes de salaires. L’agent n’a pas droit à l’allocation adulte handicapé si son taux d’incapacité est inférieur à 80 %. Il lui demande donc si une aide est prévue en tant que complément des pertes de salaire dues à une situation de handicap d’un agent public reconnue au cours de sa carrière.

 

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