Suppression annoncée du Complément de ressource de l’AAH

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 22599 à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression annoncée du complément de ressources (CR) de l’AAH à compter du 1er novembre 2019 pour les nouveaux allocataires et, dans 10 ans, pour les allocataires actuels.

Question publiée au Journal Officiel le 3 septembre 2019

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la suppression annoncée du complément de ressources (CR) de l’AAH à compter du 1er novembre 2019 pour les nouveaux allocataires et, dans 10 ans, pour les allocataires actuels. En effet, le Gouvernement souhaiterait, dans un « impératif de simplification », supprimer le complément de ressources de l’AAH d’un montant de 179,31 euros par mois destiné aux personnes en situation de handicap dans l’incapacité de travailler, en le fusionnant, par un alignement par le bas, avec un autre complément de l’AAH, la majoration de vie autonome (MVA), pensée pour couvrir les dépenses d’aménagement des logements et dont le montant est de 104 euros par mois. Or l’accès à la MVA est soumis à de nombreux critères, en particulier celui d’avoir un logement indépendant et de percevoir une aide au logement (APL), ce qui implique, dans les faits, que nombre de personnes lourdement handicapées qui pouvaient prétendre au complément de ressources ne pourront pas bénéficier de la MAV ou, si c’est le cas, subiront une perte sèche de 75 euros. Cela participera donc à une régression du droit des personnes en situation de handicap, en particulier les 70 000 personnes les plus sévèrement handicapées. Si l’AAH a été revalorisée, pour atteindre les 900 euros par mois à taux plein, il ne faut pas oublier que les bénéficiaires resteront à 12,3 % en dessous du seuil de pauvreté établi à 1 026 euros par mois. Or dans la très grande majorité des cas, les personnes lourdement handicapées concernées n’auront pas la possibilité d’obtenir un jour un emploi et devront continuer à assumer des restes à charge important liés à leur situation. La revalorisation de l’AAH n’est donc pas suffisante pour que les allocataires puissent vivre dignement au quotidien. De plus, un allocataire, sans autres revenus, perçoit l’AAH à taux plein si sa compagne ou son compagnon gagne moins de 1 194 euros nets par mois. Au-delà, son montant diminue progressivement pour devenir nul dès lors que les ressources de l’autre membre du couple atteignent 2 257 euros nets par mois. D’ailleurs, le plafond de ressources des bénéficiaires de l’AAH vivant en couple a été abaissé, neutralisant partiellement ou totalement l’impact de la hausse de l’AAH pour les 250 000 ménages concernés. De ce fait, parmi eux, 75 000 à 80 000 ménages ne pourront bénéficier de l’AHH. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures seront mises en place afin de contrer la perte financière engendrée par la suppression du complément de ressources de l’AHH, puisque le montant et les conditions d’accès à la MVA ne permettront pas à nombre de bénéficiaires de supporter le déficit financier qui en découlera, et demande également à ce que la revendication de personnes handicapées demandant à ce qu’une réforme du mode de calcul de l’AAH ne prenant pas en compte les revenus du conjoint puisse être enfin écoutée.