Suppression de l’exonération de taxe de séjour pour les personnes handicapées

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°81646 au ministre des finances et des comptes publics sur la loi de finances de 2015 et sa réforme de la taxe de séjour, qui supprime l’exonération dont bénéficiait les personnes en situation de handicap.

Question publiée au JO le : 16/06/2015 
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe de séjour. La loi de finances pour 2002 exonérait de la taxe de séjour les personnes en situation de handicap. Dans le cadre de la réforme de la taxe de séjour souhaitée par le Gouvernement, la loi de finances pour 2015 a annulé cette exonération. Ainsi, dès cet été, les personnes en situation de handicap devront payer cette taxe de séjour. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d’améliorer le rendement de l’imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d’hébergements et d’intermédiaires. En matière d’exonérations, les parlementaires ont souhaité s’en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d’exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.

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