Absence de distribution de bulletins de retraite

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 8794 à Mme. la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de distribution de bulletins de retraite.
Question publiée au JO le : 29/05/2018

Texte de la question

M. Paul Molac appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de distribution de bulletins de retraite, équivalent aux bulletins de salaire des salariés, qui permettraient aux retraités de connaître de manière détaillée leurs ressources et les charges afférentes. En effet, lors du versement d’un salaire, un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié. Il le reçoit sous une forme papier, en main propre ou par voie postale. Il peut également lui être envoyé par voie électronique moyennant l’accord de la personne et dans des conditions de sécurité garantissant l’intégrité des données. Habitué toute sa vie active à recevoir un justificatif de revenu salarial, détaillé, le salarié se retrouve pris au dépourvu lorsque, une fois ses droits à la retraite établis, aucun justificatif de pension ne lui est remis sinon le virement global qui est effectué mensuellement sur son compte bancaire. Si le salaire d’un salarié est soumis à de fréquentes variations (augmentation générale annuelle, primes mensuelles variables, changement de poste, promotion, ancienneté, hausse de certaines des multiples cotisations sociales.), les fluctuations de pension, certes plus rares, ne font pas obligatoirement l’objet de l’envoi d’un bulletin de retraite actualisé expliquant la revalorisation ou le renforcement des retenues sociales comme cela a récemment été le cas avec l’augmentation de la CSG. C’est pourquoi il lui demande si l’envoi d’un bulletin de retraite mensuel, voire trimestriel, par les caisses de retraite, pourrait à l’avenir devenir obligatoire, quitte, au vu de la dépense que cela pourrait entraîner, à être adressé de manière dématérialisée, pour les personnes le désirant.

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