Accès inéquitable des anciens instituteurs au grade hors classe de professeur des écoles

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 11026 à M. le ministre de l’éducation nationale

Question publiée au JO le : 24/07/2018

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les « anciens instituteurs » devenus « professeurs des écoles » désirant accéder au grade « hors classe ». Le salaire d’un enseignant évolue progressivement au cours de sa carrière à mesure qu’il avance dans les échelons de sa grille. En effet, le traitement de base d’un enseignant est défini selon son corps d’appartenance et son grade. Il s’y ajoute diverses indemnités, dont certaines sont communes à tous les enseignants et d’autres sont perçues dans le cadre d’activités ou de fonctions particulières. Toutefois, il s’avère que les « anciens instituteurs » sont victimes d’une injustice flagrante dans le cadre de leurs possibilités d’évolution de carrière, en particulier dans l’accession au grade « hors classe ». Assimilés au corps des « professeurs des écoles » plus ou moins tardivement selon les quotas et barèmes imposés par le ministère, ces enseignants qui désirent désormais accéder au grade de « hors classe » ne voient pas leurs années d’ancienneté exercées en tant qu’instituteurs comptabilisées dans le cadre de leur progression. Concrètement, un enseignant ayant, par exemple, débuté sa carrière en 1989 et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, voit seulement 15 années d’activités retenues dans le cadre de son évolution de carrière, soit un total de 17 années d’activité n’étant pas pris en compte, l’empêchant d’accéder au grade « hors classe » comme il en aurait pourtant la légitimité. C’est pourquoi il lui demande si son ministère, suite à la déclinaison du protocole d’accord parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR), permettra un accès au grade « hors classe » à tous les professeurs d’école, y compris les « anciens instituteurs » pour qui devrait être retenue, au nom de l’égalité de traitement, l’ancienneté générale de service.