Accord du Ségur : des exclusions de personnels non acceptables

J’ai, à de nombreuses reprises, attiré l’attention du Gouvernement sur l’injustice dont ont été ou sont encore victimes de nombreux professionnels d’établissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux, exclus des accords du Ségur.

D’abord réservé à la fonction publique hospitalière

En effet, dans un premier temps, la concertation du « Ségur de la Santé » a abouti à la signature d’accords salariaux actant une hausse de rémunération des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH). Ce Complément de traitement indiciaire a été fixé à hauteur de 183 euros nets par mois, avec une montée en charge en deux temps.

Après la mobilisation des organisations syndicales et fédérations, ces mesures salariales ont été étendues aux EHPAD de la fonction publique territoriale (FPT), ainsi qu’aux EHPAD privés (associatifs ou commerciaux), via des accords collectifs de transposition ou des décisions unilatérales. La hausse de salaire est de 183 euros nets par mois au sein des EHPAD publics et privés associatifs, et de 160 euros nets par mois pour le secteur privé commercial, censée être prise en charge financièrement par les pouvoirs publics.

Défense des « Oubliés du Ségur »

Les mobilisations ont néanmoins continué en faveur des « Oubliés du Ségur », à savoir les professionnels des secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux spécialisés dans le domaine du  handicap, de l’aide à domicile,  de la protection de l’enfance, etc… J’ai d’ailleurs écrits plusieurs courriers successifs afin d’alter le ministre des Solidarités et de la Santé sur ce sujet : courrier de janvier 2021 et de février 2021.

Ces différentes mobilisations  ont  plus  ou  moins abouti : à compter du 1er juin 2021, les personnels des structures sanitaires, médico-sociales et sociales rattachées à un établissement public de santé ou à un EHPAD relevant de la FPH bénéficieront de cette revalorisation (MAS, FAM, structures de l’addictologie…). Sont également éligibles à cette mesure les autres structures dont l’activité conditionne le bon fonctionnement d’un l’EPS ou d’un l’EHPAD hospitalier, à savoir : les groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) et les groupements d’intérêt public (GIP) à vocation sanitaire (pharmacie, blanchisserie…).

Le sort du secteur privé non lucratif en suspens

En revanche, le sort de ces mêmes personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif est toujours en suspens. Or, c’est le secteur privé non lucratif qui porte la majeure partie des structures sociales et médico-sociales : il représente 80 % du secteur médico-social et emploie 840 000 salariés.

C’est pourquoi j’ai initié la rédaction d’un courrier à l’adresse du Ministre des Solidarités et de la Santé, co-signé par quatre atres parlementaires du Morbihan afin de soutenir l’ensemble des salariés  du secteur privé non lucratif dont le sort est toujours en suspens. Il s’agit de défendre :

• l’ensemble des services sociaux et médico-sociaux, même s’ils sont rattachés à un Etablissement Public de Santé (EPS) ;
• les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux publics autonomes ;
• les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux privés, associatifs ou commerciaux, hors EHPAD.

Concrètement, pour les Établissements et services sociaux et médico-sociaux, cela concerne :

• Dans le secteur des personnes âgées, les EHPA ou les résidences autonomie (sauf s’ils sont rattachés à un EPS ou un EHPAD), les SAAD, SIAD et SPASAD…
• Dans le secteur des personnes handicapées, les établissements pour enfants handicapés de type IME, ITEP, IEM, CMPP, CAMSP… et pour adultes handicapés de type FAM, MAS, ESAT… (sauf s’ils sont rattachés à un EPS ou à un EHPAD de la FPH), les services pour enfants et adultes handicapés (exemple : SESSAD, SAMSAH, SSIAD, SPASAD…)
• Dans le secteur de la protection de l’enfance, les établissements accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance (ex MECS, …), sauf s’ils sont rattachés à un EPS ou à un EHPAD de la FPH, et les services intervenant au titre de l’ASE (services d’assistance éducative à domicile).
• Dans le secteur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les services de la PJJ (services AEMO…), les établissements de la PJJ (CEF, CER,…), sauf s’ils sont rattachés à un EPS.
• Dans le secteur des Personnes en difficultés, les CHRS, les accueils de jour, les centres provisoires d’hébergement, les CSAPA, CAARUD, LHSS, LAM, ACT, Foyers de jeunes travailleurs et CADA, sauf s’ils sont rattachés à un EPS.
• Dans le secteur de la protection juridique des majeurs, le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
• Dans le secteur des familles en difficulté, les services mettant en œuvre des mesures d’aide à la gestion du budget familial, SAAD familles
• Pour les Centres de ressources et d’information, les CLIC, les centres de ressources autismes (…),sauf s’ils sont rattachés à un EPS
• Les Etablissements et services à caractère expérimental (sauf s’ils sont rattachés à un EPS ou un EHPAD).