Création d’entreprises d’aide au répit pour les proches aidant des bénéficiaires de l’APA

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°96584 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur sur l’avancée du décret d’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et plus précisément sur la création d’entreprises d’aide au répit pour les proches aidant des bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Question publiée au JO le : 14/06/2016

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avancée du décret d’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et plus précisément sur la création d’entreprises d’aide au répit pour les proches aidant des bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et vise à réformer l’APA à domicile. Le décret d’application, en date du 26 février 2016, met en place les mesures phares de ladite loi que sont l’augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes dépendantes, la réduction de la participation financière de ces dernières ainsi que l’exonération financière pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le point le plus important de la loi est la reconnaissance d’un droit au répit pour les proches aidants. Le décret du 26 février 2016 énumère les structures ou dispositifs pouvant accueillir le bénéficiaire, pendant une durée déterminée, permettant à l’aidant de disposer d’un droit au répit. Ce temps de repos est concevable car il est possible pour la personne dépendante d’avoir recours à un accueil temporaire en établissement ou en famille d’accueil. Il est également envisageable d’avoir recours à un relais à domicile ou à tout autre dispositif adapté tel qu’énoncé dans le décret. Certaines entreprises, en cours de création, auraient pour mission de remplacer les aidants familiaux lorsque ceux-ci disposent de leur « droit au répit ». Quelques-unes d’entre elles détiennent déjà un avis favorable émanant des DIRECCTE (directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et n’attendent plus qu’un agrément. Il lui demande donc si, pour se voir délivrer un agrément afin de créer lesdites entreprises, un futur décret d’application provenant du ministère des affaires sociales et de la santé verra le jour.

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