Extension de la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 29062 à M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’extension de la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle.
Question publiée au JO le : 05/05/2020
M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur son intention de reconnaître comme maladie professionnelle le covid-19 pour tous les personnels soignants. Cette prise en compte pour tous les personnels de santé (professions libérales, soignants hospitaliers ou en Ehpad, cabinet indépendant) est intéressante mais il paraît opportun de pouvoir l’élargir à l’ensemble des professionnels exposés au virus. Par ailleurs, le régime des maladies professionnelles est centenaire et n’est pas toujours adapté à une telle situation. L’indemnisation forfaitaire des séquelles y présente peu d’avantages si celles-ci ne sont pas permanentes car leur prise en compte est limitée au préjudice pendant la période du traumatisme. Il apparaît ainsi que l’inscription du coronavirus au tableau des maladies professionnelles sera peu probable car c’est à l’instance paritaire d’en décider. Il demande donc au Gouvernement si la solution ne serait pas plutôt de donner la priorité à un fonds d’indemnisation, comme cela a déjà été développé lors de la crise du sang contaminé et de celle de l’amiante. Ainsi, les victimes peuvent obtenir rapidement leur indemnisation sans avoir nécessairement à rapporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Enfin, le fonds neutralise les différences de droits entre salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants. Il demande quelles formes prendront concrètement les aides et indemnisations que cette reconnaissance apportera aux professionnels touchés par le covid-19.
