Crédit d’impôt des résidents d’EPHAD aux revenus modestes

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 29406 à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur la réduction d’impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD.

Question publiée au JO le : 12/05/2020

M. Paul Molac interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur la réduction d’impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu’avec l’allongement de l’espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et, en conséquence, dans l’obligation d’être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l’objet d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables et donc à faibles revenus. Or il est pourtant difficile pour ces Français modestes de faire face à ces importantes dépenses. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, afin de respecter l’esprit qui a présidé à la prise de cette mesure, de transformer cette réduction d’impôts en crédit d’impôts, permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance.

Réponse du ministère.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.