Situation en Palestine face au gouvernement national d’urgence en Israël

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 29847 à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation en Palestine face au gouvernement national d’urgence en Israël.

Question publiée au JO le : 26/05/2020

M. Paul Molac appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la formation, le 20 avril 2020, d’un gouvernement national d’urgence en Israël face à l’épidémie du covid-19 et le risque d’une annexion de la vallée du Jourdain et de colonies israéliennes en Cisjordanie. En effet, il s’agit d’une promesse faite par le Premier ministre Benyamin Netanyahou lors de la campagne des dernières élections législatives. Le projet d’annexion de la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes en Cisjordanie semble plus que jamais une réalité. Ainsi, avec l’appui des États unis d’Amérique à travers le nouvel accord de paix signé unilatéralement avec Israël au mépris de l’Autorité palestinienne et en violation du droit international au regard des accords d’Oslo et de sa déclaration de principe de 1993, le risque d’un embrasement de la région semble prévisible et la perspective d’une solution de paix durable sur la coexistence de deux États peu probable. Cet acte d’annexion renforcerait l’idée d’un état d’apartheid fondé sur une discrimination institutionnalisée qui légitimerait de fait la politique déjà entreprise par le gouvernement israélien de manquement du droit international humanitaire, de démolition des maisons et d’arrestations arbitraires. Aussi, il demande quelles mesures prendra la France face à cette violation manifeste du droit international et si elle espère déclencher une dynamique européenne.

Réponse du ministère.

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