Indemnisation des victimes de méningiomes après prise du médicament Androcur

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 15900 à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d’indemnisation des victimes de méningiomes suite à la prise du médicament Androcur

Question publiée au JO le : 15/01/2019

Texte de la question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d’indemnisation des victimes de méningiomes suite à la prise du médicament Androcur. L’étude menée par l’assurance maladie et le service de neurochirurgie de l’hôpital Lariboisière à Paris précise que près de 500 personnes seraient victimes de méningiomes ou poly-méningiomes sous Androcur. Si le risque estimé est mineur par rapport à la quantité d’utilisateurs, il n’en demeure pas moins que les victimes recensées vivent les séquelles graves d’un méningiome, opéré ou non, et doivent suivre un parcours de soins complexe : IRM, rééducation physique et fonctionnelle, multiples consultations chez des spécialistes divers, hospitalisations, frais de chirurgie. Or le dispositif d’indemnisation pour couvrir ce parcours de soins n’apparaît aujourd’hui pas adapté à leur situation. En effet, pour bénéficier d’une indemnisation, les victimes de méningiomes sous Androcur doivent présenter un dossier en commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) et répondre à des critères d’accessibilité très sévères et sélectifs tels que le déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 50 % pendant au moins 6 mois, l’arrêt de travail supérieur ou égal à 6 mois et le seuil d’entrée fixé à un degré de gravité de 24 %. Sont exclues également les victimes ayant arrêté l’utilisation d’Androcur avant 2001. La plupart des victimes sont ainsi évincées du dispositif d’indemnisation. M. le député soulève de plus la difficulté à réunir un comité d’experts en CCI compte tenu du manque d’experts agréés. Seuls 9 neurochirurgiens, 4 neurologues, 2 médecins de la médecine physique et de la rééducation fonctionnelle sont agréés auprès du ministère pour intervenir en CCI. Aussi, compte tenu des difficultés que rencontrent les victimes de méningiomes sous Androcur pour être indemnisées, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds spécial Androcur, au même titre que les fonds Mediator et Depakine.