Intervention en commission sur l’abus de dépendance économique des entreprises

Le 6 avril je suis intervenu brièvement en Commission des Affaires économiques lors de l’examen de la proposition de loi de l’opposition relative à l’abus de dépendance économique des entreprises. Mon intervention s’est concentrée sur la rapport de dépendance, parfois forcé, existant entre une grande entreprise et une plus petite, qui lui sert de fournisseur. Ce modèle est également celui applicable à la grande distribution et aux producteurs agricoles.

M. Paul Molac. La position dominante qu’exercent les centrales d’achat avec la guerre des prix aboutit à la destruction de l’appareil productif global. Je pense aux PME qui n’ont plus de marges, plus d’investissements et qui se retrouvent déclassées dans la concurrence internationale. La politique des « prix bas » a ses justifications, mais ce sont nos emplois qui en pâtissent, ainsi que nos achats. On ne peut pas se contenter d’avoir des prix bas et d’aller émarger au revenu de solidarité active. Dans le domaine agricole, l’atomisation des producteurs et la faiblesse des organisations de producteurs font qu’elles sont incapables de peser sur les négociations commerciales. J’ai vu les amendements déposés. Celui instaurant une présomption de dépendance économique dès lors qu’un distributeur représente au moins 22 % du chiffre d’affaires d’un fournisseur me paraît pertinent. Pour terminer, si les tenants de l’économie libérale et de l’économie administrée sont d’accord pour voter cette proposition de loi, vous pensez bien que je le serai également.

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