Intervention sur les relations avec les collectivités territoriales

Compte-rendu écrit (09.11.16)

M. Paul Molac : Jusqu’à maintenant, les ressources des régions provenaient pour 92 % de dotations de l’État, et je me réjouis que l’on intègre une fraction de la TVA dans le budget des régions, car cela renforcera leur autonomie.

On a entendu aujourd’hui, lors des questions au Gouvernement, une petite musique selon laquelle les départements ne pouvaient plus soutenir les associations. Les départements ont certes moins de ressources depuis la baisse de la DGF – encore qu’ayant perdu la compétence économique, qui pouvait s’avérer la plus importante dans certains départements, comme le mien, ils ont pu réaliser des économies –, mais la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n’a aucune responsabilité dans cette situation. Au titre de la solidarité, un département peut toujours donner de l’argent à une association, mais il est vrai qu’il ne peut pas aider directement une entreprise – pour ce faire, il doit signer une convention avec la région. Un département doit faire des choix, cela relève même de la libre administration des collectivités, et il ne peut pas en accuser le Gouvernement et la loi NOTRe.

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