La sécurisation des emprunts toxiques souscrits par les communes

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°90287 au ministre des finances et des comptes publics sur la sécurisation des emprunts toxiques souscrits par les communes.

Question publiée au JO le : 20/10/2015

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la sécurisation des emprunts toxiques présentant des contrats indexés sur la parité euro/franc suisse. Aujourd’hui le fonds de soutien apporte des compensations aux communes ayant souscrit ces emprunts toxiques afin de les inciter à rembourser par anticipation ces crédits. Ces aides qui servent principalement de leviers sur l’indemnité de remboursement par anticipation (IRA) sont versées par quatorzième. Ce versement n’arrivant pas en une seule fois, les communes vont devoir contracter un nouvel emprunt auprès de la SFIL qui se rajoutera au capital restant dû et ceci uniquement pour payer les IRA. Dans le domaine entrepreneurial, existe le mécanisme de la « loi Dailly », qui permet la cession de créances. Si ce mécanisme était transposable aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques et accompagnées par l’État, la notification de fonds de soutien ferait naître une créance de la commune sur l’État et cette créance pourrait être acceptée en diminution de l’IRA demandée par la SFIL. Cela reviendrait à prendre en compte un versement fictif du fonds de soutien en une seule fois et limiterait ainsi l’augmentation de l’endettement des communes. Conscient que ce principe concerne surtout les entreprises, il lui demande que le Gouvernement envisage la possibilité d’ouvrir ce mécanisme aux collectivités.

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