L’éventuelle suppression de la clause générale de compétence des collectivités pour la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM)

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°66371 secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l’éventuelle suppression de la clause générale de compétence des collectivités pour la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

Question publiée au JO le : 14/10/2014
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 

 

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences qu’aurait l’éventuelle suppression de la clause générale de compétence des collectivités pour la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). L’activité des 7 000 bénévoles de la SNSM et de ses salariés est soutenue à hauteur de 75 % de son financement par des fonds privés mais la moitié des investissements nécessaires en matière de construction et d’entretien de la flotte d’intervention des 219 stations provient des régions, des départements et des communes, chacune de ces collectivités disposant d’une capacité d’intervention générale prévue au code général des collectivités territoriales. Or le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, second volet de la réforme territoriale désormais engagée et visant à clarifier les compétences entre les collectivités, envisage d’aboutir à la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions. Cette perspective suscite des inquiétudes chez nombre d’acteurs associatifs, dont la SNSM, qui craignent de voir diminuer le niveau des subventions issues jusqu’alors de financements croisés. Il lui demande donc, et cela que la clause générale de compétence de la région soit supprimée ou non, si, afin de sécuriser le financement de la SNSM, il envisage d’inscrire dans la loi une disposition formelle créant une compétence spéciale des futures régions dans le domaine de la sécurité en mer. Par ailleurs, étant donné que l’immense majorité des plaisanciers n’adhèrent pas à la SNSM (1 million de bateaux immatriculés en France pour 55 000 adhérents), il lui demande également s’il est envisageable d’imposer une participation à la SNSM dans les contrats de port, afin de participer à l’effort de financement de cette association reconnue d’utilité publique portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.

Texte de la réponse

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend l’inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales qui a été soumis au Parlement. Les collectivités territoriales contribuent ainsi au maintien en état d’équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. La SNSM est composée de bénévoles qui 24 heures sur 24, par tout temps, n’hésitent pas à affronter les éléments pour porter secours aux personnes en péril en mer. Leur courage et leur dévouement sont bien connus des marins professionnels, des plaisanciers et des adeptes d’activités nautiques. En raison de l’importance du rôle joué par cette association dans la préservation de la vie humaine et malgré un budget contraint, le ministère chargé de la mer a maintenu pour 2014 une subvention de 2,1 millions d’euros destinée à son fonctionnement. Le secrétaire d’État a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. Un groupe de travail interministériel a donc été réuni. Lors de son déplacement à Brest le 18 décembre dernier, le Premier ministre a annoncé le dépôt, par le Gouvernement, d’un amendement à la future loi sur la réforme territoriale afin d’introduire une clause particulière permettant le financement de la SNSM par les collectivités dans le cadre de leurs compétences portuaires. Par ailleurs, une subvention exceptionnelle de 1,5 million d’euros pourrait être déléguée en 2015 pour le renouvellement de la flotte.

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