L’exonération de la taxe d’habitation pour les structures “familles gouvernantes

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°55057 au ministre des Finances et des comptes publics sur l’absence d’exonération de la taxe d’habitation des appartements partagés dans le cadre du dispositif « familles gouvernantes ».

Question publiée au JO le : 06/05/2014 
Réponse publiée au JO le : 25/08/2015 

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre des Finances et des comptes publics sur l’absence d’exonération de la taxe d’habitation des appartements partagés dans le cadre du dispositif « familles gouvernantes ». À ce jour, les services fiscaux considèrent que les règles de vie auxquelles sont soumis les résidents sont de nature à conclure que la mise à disposition des locaux n’a pas un caractère privatif et, par voie de conséquence, que c’est l’association gestionnaire qui est imposée à la taxe d’habitation. Cela conduit les associations gestionnaires à répercuter le montant de cette taxe sur les personnes bénéficiant de cet accompagnement, le dispositif « familles gouvernantes » ne recevant pas de dotation pour son fonctionnement. Cette absence de neutralité est d’autant plus choquante qu’elle s’exerce au détriment des personnes très défavorisées. Deux possibilités pourraient permettre de répondre à cette problématique. La première serait d’étendre aux familles gouvernantes l’application du principe de transparence à l’image de ce qui existe déjà pour les gestionnaires de maisons de retraite à but non lucratif. Ils peuvent, en effet, sur demande, obtenir un allègement de la taxe d’habitation représentatif des exonérations et dégrèvements ou du plafonnement auxquels certains pensionnaires auraient pu prétendre si le logement qu’ils occupent avait été imposé sous leur nom. La seconde serait d’appliquer diverses exonérations en lien avec les articles 1408-II-1 et 1408-II-2 du code général des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses perspectives en la matière.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Dès lors, la situation des personnes hébergées dans le cadre des structures dites « familles gouvernantes », mises en place à l’initiative des unions départementales des associations familiales, diffère selon qu’elles ont ou non la disposition privative de leur logement. L’occupation est considérée comme privative lorsque la « personne gouvernante » ne peut accéder librement au logement et que les résidents en disposent à leur guise. Dans cette hypothèse, les résidents sont personnellement assujettis à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun et peuvent bénéficier des exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1414 et 1414 A du code général des impôts, sous réserve de remplir les conditions notamment de revenus et de cohabitation prévues par ces articles. Lorsque les résidents n’ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables à la taxe d’habitation. Les locaux d’hébergement sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et imposés à la taxe d’habitation à son nom. Compte tenu de la diversité des formes juridiques sous lesquelles fonctionnent les « familles gouvernantes », il n’est pas envisageable de leur octroyer les dégrèvements ou exonérations qui seraient accordés aux résidents s’ils étaient personnellement imposés à la taxe d’habitation. Une telle mesure ne manquerait pas de susciter des demandes similaires de la part d’autres contribuables tout aussi dignes d’intérêt et conduirait à un transfert de charge sur les autres contribuables.

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