Question à Najat Vallaud-Belkacem sur les rythmes scolaires et l’accès des élèves handicapés aux activités périscolaires

Le jeudi 30 octobre, j’ai posé une question à la ministre de l’Éducation nationale sur le Fonds d’amorçage des rythmes scolaires et sur l’accès des élèves handicapés aux activités périscolaires dans le cadre de l’examen du Projet de loi de Finances pour 2015.

 

Compte-rendu de cette question

Paul Molac :

Je souhaite d’abord exprimer ma satisfaction devant la décision du Gouvernement de maintenir le Fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires à son niveau actuel. En effet, la limitation de l’aide de l’État aux seules communes en difficulté pour 2015-2016 à un niveau de 200 millions d’euros au lieu des 400 millions de l’année précédente était très mal vécue par l’ensemble des communes de France.

Les communes qui se sont engagées dans l’accompagnement des nouveaux rythmes scolaires vont pouvoir utiliser l’expérience de l’année en cours pour améliorer le dispositif mis en place parfois rapidement.

Par ailleurs, madame la ministre, vous avez décidé que la reconduction de l’aide de l’État serait désormais limitée aux seules communes engagées par un projet éducatif territorial, excluant de fait une aide financière pour les collectivités qui ne font que de la garderie.

Il n’est pas normal, en effet, que toutes les communes soient traitées de la même façon lorsque certaines ont un vrai projet pédagogique tandis que d’autres n’en ont pas, car les difficultés ne sont absolument pas les mêmes. J’ai été informé par un certain nombre de communes rurales de ma circonscription des difficultés rencontrées pour recruter des animateurs et trouver des directeurs titulaires du BAFA. Ce n’est pas simple, et ces communes ont fait des efforts qu’il est normal de reconnaître.

Cette pérennisation est donc vertueuse. Il s’agit d’une revendication de longue date du groupe écologiste, menée en particulier par ma collègue Barbara Pompili, et cette conditionnalité a été acceptée en commission élargie afin d’assurer l’intérêt pédagogique des activités.

Concernant les activités périscolaires, je souhaite appeler votre attention sur l’accès à ces activités pour les élèves handicapés. En effet, seuls 35 % des élèves handicapés y auraient accès. Or pour être performante, l’inclusion doit être appréhendée dans le cadre d’une continuité éducative entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. Cela suppose la mobilisation de moyens, notamment un accompagnement permettant de répondre aux besoins spécifiques des enfants. Dans le cas contraire, les équipes qui interviennent peuvent se sentir démunies, au détriment des élèves en situation de handicap qui risquent de ne pas profiter pleinement de ces activités, voire d’en être exclus.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap n’ayant pas vocation à accompagner les élèves concernés en dehors du temps de classe, je souhaite savoir quelles sont les dispositions envisagées afin de garantir l’égal accès des élèves, quel que soit leur handicap, aux activités périscolaires, notamment à celles organisées dans le cadre d’un PEDT, de façon à pouvoir garantir une équité territoriale en la matière.

Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

Monsieur le député, je tiens à vous remercier ainsi que votre groupe – et notamment Mme Barbara Pompili – pour votre soutien. Votre revendication concernant la prolongation du Fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires – FARRS – a été entendue.

Vous avez raison de dire que l’État doit continuer à accompagner les communes, mais avec un certain niveau d’exigence, pour ne pas verser d’argent à des communes qui ne mettraient pas en place des activités périscolaires ou qui se contenteraient de faire de la simple garderie.

C’est bien simple : nous voulons le meilleur pour nos enfants. Cette réforme des rythmes scolaires a été faite à la fois pour améliorer leur temps scolaire et pour les ouvrir sur des activités artistiques, culturelles et sportives qu’il est tout à fait possible d’organiser dans les communes. Nous avons un retour d’expérience suffisant de la part des communes qui se sont engagées dans la réforme depuis 2013 pour savoir qu’il n’est pas nécessaire de dépenser des sommes ubuesques pour mettre en place un temps périscolaire de qualité.

C’est pour cela qu’il vous est proposé de reconduire le FARRS, mais à la condition que les communes signent un projet éducatif territorial qui a l’avantage de faire travailler de façon complémentaire l’éducation nationale et les communes sur l’accompagnement de l’enfant avant, pendant et après l’école. C’est cette complémentarité qui rendra notre réforme encore plus pertinente ; je vous remercie donc encore de votre soutien.

Le cas des enfants en situation de handicap relève des mêmes préoccupations de cohérence et de complémentarité. Qu’advient-il des enfants qui ont des auxiliaires de vie scolaire – AVS – pendant le temps périscolaire ? Le fait de s’engager dans un PEDT fournit justement de bonnes conditions pour que l’éducation nationale, qui forme et recrute les AVS, mette ceux-ci à disposition des communes qui souhaitent les engager pour les quelques heures de temps périscolaire afin qu’il n’y ait pas de rupture pour l’enfant.

Voilà une façon vertueuse de travailler. Je répète que le PEDT n’est pas un exercice si compliqué, d’ailleurs nous constatons aujourd’hui que 75 % des petites villes en ont déjà signé un. C’est donc tout à fait réalisable.

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