Réforme du temps partiel thérapeutique et parution du décret d’application

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 18408 à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une nouvelle disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 concernant l’assouplissement du dispositif du temps partiel thérapeutique communément appelé mi-temps thérapeutique.

Question publiée le 09/04/2019

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une nouvelle disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 concernant l’assouplissement du dispositif du temps partiel thérapeutique communément appelé mi-temps thérapeutique. En effet, une modification de l’article L. 343-3 du code de la sécurité sociale supprime l’obligation pour les médecins de prescrire un arrêt de travail à temps plein à leurs patients avant d’envisager un mi-temps thérapeutique. L’objectif recherché est d’éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, l’application de cette nouvelle disposition est impossible faute de parution d’un décret d’application. Dès lors, les règles restent inchangées et la procédure actuelle de gestion des prescriptions de reprise à TPT est maintenue mettant en difficulté de nombreux malades qui, mal informés ou orientés, ont opté pour un mi-temps thérapeutique sans arrêt de travail préalable à compter du 1er janvier 2019 et qui doivent faire face aujourd’hui à un refus d’indemnisation de la part des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). C’est pourquoi il lui demande à ce que la parution du décret d’application se fasse promptement et puisse offrir la possibilité aux CPAM l’application rétroactive à partir du 1er janvier 2019, à titre dérogatoire, des règlements afin de permettre aux malades lésés par le retard de parution du décret d’application d’obtenir l’indemnisation prévue par la loi.