Un projet de loi sur la délimitation des régions qui ne répond pas aux aspirations des populations

Cet après-midi, j’ai voté contre le Projet de loi de délimitation des régions, dénonçant une logique purement arithmétique de réduction par deux du nombre de régions en faisant des fusions bloc par bloc imposées d’en haut. C’est au contraire une logique ascendante et démocratique qui aurait dû prévaloir dans cette réforme en aboutissant à des régions plus fortes car cohérentes en termes d’aménagement du territoire, de sentiment d’appartenance, d’histoire et de volonté de travailler et d’avancer ensemble de leurs habitants. C’est ainsi que l’on aurait dû aboutir à la réunification de la Bretagne, à la constitution d’une région Val de Loire demandée par les élus du Centre, au maintien de la Région Alsace, et éviter des fusions marginalisant totalement d’autres territoires telle que l’Auvergne ou le Limousin.

J’accueille toutefois avec soulagement que la Bretagne n’ait pas été fondue dans une grand ouest technocratique, résultat largement dû à la mobilisation des citoyens et de beaucoup d’élus bretons, jusqu’au sommet de l’État.

Prenant également acte de la volonté du Gouvernement de ne pas découper de régions dans un premier temps, j’avais aussi proposé de nombreux amendements afin d’assouplir le droit d’option et ainsi permettre des réaménagements à la marge des nouvelles grandes régions. C’est ainsi qu’avait été proposé notamment de consulter la région de départ uniquement pour avis, mais également d’instaurer un droit d’initiative populaire.

Faisant face à une attitude totalement fermée sur ce sujet, force est de constater que le compte n’y est pas. Au contraire, le droit d’option tel que voté dans cette loi est un véritable leurre permettant de faire croire de manière trompeuse à des évolutions futures. Existant déjà avant cette loi, celui-ci a été très largement verrouillé, et rendu totalement inapplicable, alors que la version votée par le Sénat était positive. En effet, désormais, pour qu’un département puisse changer de région il faudra obtenir une délibération concordante dans le département concerné, la région de départ et la région d’accueil, votée à la majorité des 3/5è dans chacune de ces assemblées, entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2019, et enfin qu’elles soient confirmées par le vote d’une loi au Parlement. Un véritable parcours du combattant dont aucun de la demi-douzaine des départements concernés par un droit d’option n’arriverait à bout.

Alors que l’une des plus vieilles revendications de redécoupage territorial concerne celle de la réintégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne, la seule pour laquelle les habitants se sont déplacés en masse à plusieurs reprises ces derniers mois, le Gouvernement a fait la sourde oreille à cette nécessité démocratique soutenue par une très grande majorité des Bretons.

C’est donc tant sur la logique de départ biaisée, selon laquelle pour faire des régions puissantes, il faut faire des grandes régions alors que ce sont de transferts de compétences et de moyens financiers et budgétaires qu’elles nécessitent ; et tant sur le résultat contenu dans ce projet de loi et l’impossibilité d’affiner à la marge les contours des nouvelles régions, que j’ai voté contre ce projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale.

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