Prise en compte du revenu disponible des agriculteurs non salariés pour le calcul du revenu de solidarité active

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 30534 adressée au Ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Question publiée au JO le : 25/06/2013
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la prise en compte du revenu disponible des agriculteurs non salariés pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA).
Le calcul des travailleurs non-salariés est régi par l’article L. 262-7 du code de l’action sociale et des familles. Les indépendants peuvent ainsi accéder au RSA si leur dernier chiffre d’affaires annuel n’excède pas les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Cependant ce chiffre d’affaires ne tient pas compte de la situation personnelle des exploitants agricoles. En effet, beaucoup de banques exigent que les agriculteurs empruntent à titre personnel et non au nom de la SARL.
De ce fait, leur revenu réel est bien plus faible que ce que peut laisser croire leur chiffre d’affaires. De nombreux agriculteurs sont dès lors dans la précarité sans possibilité d’accès au RSA.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir le calcul du RSA pour les exploitants agricoles afin de prendre en compte leur remboursement d’emprunts liés à leur activité agricole dans le calcul du revenu réel.

Texte de la réponse

Les exploitants agricoles disposant de faibles revenus professionnels tirés de leur activité peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) dans des conditions particulières prévues à l’article L. 262-7 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, le droit au RSA est ouvert aux non-salariés agricoles qu’ils soient imposés au régime du forfait ou au régime du réel, dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année de référence. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire.
Pour les exploitants imposés au régime du réel, le droit au RSA doit être évalué à partir du revenu disponible de l’exploitant. Le revenu disponible est déterminé, soit en se fondant sur le bénéfice agricole déclaré en n-2, soit en utilisant les informations disponibles les plus récentes sur les moyens financiers des agriculteurs concernés, en valorisant l’excédent brut d’exploitation. Il peut aussi être calculé en combinant ces deux sources d’information.
Cependant, il est à préciser que lorsque la situation exceptionnelle de l’exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l’article L. 262-8 du code de l’action sociale et des familles dispose que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l’application de ces conditions particulières d’accès au RSA.
Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, et sur la base d’éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l’étude individualisée de sa situation. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de procéder à une modification des conditions d’accès des non-salariés agricoles au revenu de solidarité active.

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