Rapport du Comité Filippetti sur les langues régionales

En tant que co-président du groupe d’études sur les langues régionales de l’Assemblée nationale j’ai été nommé au « Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne » installé par la ministre de la Culture et de la communication, Aurélie Filippetti. Ce comité vient de rendre son rapport qui contient des propositions innovantes mais qui doivent trouver se traduire concrètement. 

p1020668Malgré les avancées de ces 30 dernières années, dont le développement de l’enseignement bilingue ou l’inscription dans la Constitution, le déclin de la plupart des langues régionales parlées en France métropolitaine se poursuit, ce qui met gravement en danger ce patrimoine national.

Le Comité estime nécessaire de sécuriser juridiquement l’usage des Langues régionales par l’adoption d’une loi. Des avancées sont tout à fait possibles dès aujourd’hui dans de nombreux domaines et il est indispensable de poursuivre et de renforcer les politiques publiques déjà engagées :

- l’éducation demeure la priorité. La loi de refondation de l’école du 9 juillet 2013 donne désormais une assise juridique solide pour développer l’offre d’enseignement sur le territoire et former davantage de personnels compétents. Une articulation avec l’apprentissage des langues étrangères s’impose. Le comité propose de réformer profondément l’enseignement des langues dans les Outre-mer en instaurant le droit à un enseignement en langue maternelle.

- pour la culture, le Comité fait des propositions afin de favoriser l’accès des créations en langues régionales aux dispositifs de soutien de droit commun, et afin de mettre davantage à profit les technologies numériques pour faciliter l’accès des citoyens au patrimoine en langue régionale.

- dans le domaine des médias, le comité recommande que l’expression en langues régionales dispose d’une place accrue dans les médias audiovisuels en régions pouvant aller jusqu’à l’émergence des chaînes de plein exercice.

- enfin, l’accès aux langues régionales dans la vie sociale, administrative et économique doit être facilité afin de donner une plus grande visibilité aux langues régionales au quotidien ; cet effort passe notamment par une clarification du droit applicable dans le fonctionnement des services publics, qui pourrait prendre la forme de chartes d’usage des langues régionales. Il passe également par un encouragement aux médiations bilingues, notamment dans les domaines des transports et des services sociaux, et par le développement de la formation professionnelle des agents.

Les pouvoirs publics pourront ainsi mettre en œuvre des politiques différenciées, en partenariat avec l’État et les régions qui sont les mieux à même de coordonner ces politiques publiques localement.

Je me félicite du travail du Comité et j’attends avec une grande impatience que ces propositions se traduisent pleinement et concrètement dans le domaine législatif et dans la vie publique. Cela nous permettra de mettre en place des politiques linguistiques ambitieuses. Même si le Comité n’avait pas pour vocation à se pencher sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, celle-ci demeure pour moi un objectif à atteindre. Je m’attacherai à ces objectifs avec détermination et je sais que de nombreux parlementaires seront à mes côtés.

Télécharger le rapport complet en PDF :
RAPPORT_consultatif_langues-france

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